- 18 avril 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
La jurisprudence peut-elle être rétroactive ?
Le principe de non rétroactivité des lois est énoncé par l’article 2 du Code Civil. C’est un principe que toute démocratie se doit de respect...
- 18 avril 2018
- Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
Résiliation du bail lorsque la chose louée est détruite
Suivant les dispositions de l’article 1722 du Code Civil, si pendant la durée du bail, l’immeuble est détruit en totalité, par cas fortuit, le ...
- 6 avril 2018
- Actualités , Jurisprudence , Société
Régularité des délibérations
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Les associés doivent être convoqués sur un ordre du ...
- 6 avril 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Déclaration d’insaisissabilité
Les arrêts de la Cour de Cassation ne sont pas nombreux sur le sujet, mais ils sont toujours instructifs. Des époux avaient déclaré insaisissable ...
- 6 avril 2018
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Résolution du contrat : dommages et intérêts
La clause, qui limite les conséquences d’une inexécution, subsiste-t-elle en cas de résolution du contrat qui l’énonce ? Elle doit normalement...
- 3 avril 2018
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Cadre dirigeant : Rappel des critères
Il est parfois utile de rappeler les conditions d’application du statut de cadre dirigeant qui permet notamment de justifier le non-paiement des heu...
- 16 mars 2018
- Actualités , Jurisprudence , Société
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Créée par la loi du 18 juin 2010, l’EIRL n’a pas pour l’instant le succès que l’on pouvait en escompter. En pratique, elle consiste à cré...
- 16 mars 2018
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Portée de l’engagement
Lorsque la caution s’engage à garantir le paiement de toutes les dettes présentes ou futures d’une Société, peut-elle être tenue au paiement ...
- 16 mars 2018
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Disproportion manifeste : quelle définition ?
L’arrêt prononcé par la Cour de Cassation le 28 février 2018 apporte une contribution importante pour apprécier la disproportion manifeste. Dans...
- 15 février 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Les effets de la procédure de sauvegarde
Lorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte et qu’un administrateur est désigné avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les ac...