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L’engagement de caution, depuis la loi du 1er août 2003, doit, à peine de nullité, être rédigé dans une forme solennelle en précisant notamme...
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Les clauses de conciliation et les fins de non-recevoir

Il est de plus en plus courant qu’en cas de litige le différend ne puisse être porté devant une juridiction sans un préalable de conciliation. C...
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La compétence du juge commissaire

La compétence du juge commissaire, pour statuer sur une demande d’admission ou de rejet de créance déclarée au passif d’une personne p...
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Disproportion de l’engagement : Quel patrimoine retenir ?

Le régime matrimonial de la majorité des couples est le régime légal de la communauté. Conformément aux dispositions de l’article 1415 du Code...
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