- 11 décembre 2017
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Validité de l’engagement à durée indéterminée
L’engagement de caution, depuis la loi du 1er août 2003, doit, à peine de nullité, être rédigé dans une forme solennelle en précisant notamme...
- 11 décembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
Les clauses de conciliation et les fins de non-recevoir
Il est de plus en plus courant qu’en cas de litige le différend ne puisse être porté devant une juridiction sans un préalable de conciliation. C...
- 11 décembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
La compétence du juge commissaire
La compétence du juge commissaire, pour statuer sur une demande d’admission ou de rejet de créance déclarée au passif d’une personne p...
- 11 décembre 2017
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Disproportion de l’engagement : Quel patrimoine retenir ?
Le régime matrimonial de la majorité des couples est le régime légal de la communauté. Conformément aux dispositions de l’article 1415 du Code...
- 14 novembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Responsabilité Civile
Responsabilité des grandes surfaces en cas d’accident d’un client
L’article L.221-1 du Code de la Consommation qui, depuis l’ordonnance du 14 mars 2016 est codifiée dans l’article L.421-1, impose aux producteu...
- 14 novembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
La résiliation des contrats après l’ouverture d’une procédure collective
Conformément aux dispositions de l’article L.622-13 du Code de Commerce, l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contra...
- 14 novembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Société
Régularité de la désignation du représentant légal : qui peut l’invoquer ?
Le contentieux des sociétés se combine parfois avec celui du Code de Procédure Civile. L’action conduite au nom d’une société est mise en œu...
- 14 novembre 2017
- Actualités , Droit de la Consommation , Jurisprudence
Prescription : Paiement du prix de vente d’un appartement
L’arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 2017 (16-13591) illustre une nouvelle application de l’article L.218-2 du Code de la Consommation (...
- 14 novembre 2017
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Caution : Nullité de l’engagement pour vice de forme
Suivant les dispositions des articles L.331-1 & L.331-2 du Code de la Consommation qui, avant l’ordonnance du 14 mars 2016, étaient codifiés s...
- 14 novembre 2017
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Cession de créances professionnelles – Nullité du bordereau de cession
Les cessions et nantissements de créances professionnelles sont soumises à un formalisme qui est défini par l’article L.313-23 à L.313-24 du Cod...