Loi FLORANGE

Le décret précise les conditions d’application de la loi. La loi du 29 mars 2014 impose aux entreprises ou groupes, comprenant au moins 1.000 ...
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Redressement judiciaire – Plan de cession – Cession de titres

Suivant les dispositions de l’article L.631-19-1 du Code de Commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 décembre 2008, lorsq...
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Réduction du nombre des associés dans les SA

Annoncée par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance du 10 septembre 2015 vient de rÃ...
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Compte courant d’associé – Intérêts déductibles

Pour les exercices de 12 mois clos jusqu’au 31 octobre 2015, le taux des intérêts déductibles est fixé à 2,25 %....
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L’arrêt du cours des intérêts

L’ouverture de la procédure collective d’une personne physique ou morale entraîne normalement l’arrêt du cours des intérêts lé...
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Copropriété

L’ordonnance du 27 août 2015 a modifié, en partie, les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, en allégeant la liste des  documents qui...
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Publicités en cas d’apport ou de vente d’un fonds de commerce

L’article 107 de la loi MACRON a supprimé l’obligation de publier l’acte de vente de fonds de commerce ou l’apport qui en est...
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L’ouverture, d’office, d’une procédure collective est-elle conforme à la constitution ?

C’est à cette importante et intéressante question que le conseil constitutionnel vient de répondre par une décision du 07 décembre 2012. La...
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Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement

Le décret du 02 octobre 2012 vient d’introduire, dans le Code de Commerce, un nouvel article qui fixe le montant de l’indemnité forfaita...
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Mesure conservatoire

La loi du 12 mars 2012 permet au Tribunal de Commerce devant lequel une procédure collective a été ouverte d’autoriser l’administrateur...
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