Actualités législatives, le Blog Législative des avocats

La loi de finance pour 2016, après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, a été publiée au journal officiel du 30 novembre 2015. Ell...

L’arrêt que vient de prononcer la Cour de Cassation, le 19 janvier 2016, comporte d’importantes contributions sur la notion de « secret...

Pour le 1er semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à : Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour de...

Chaque année, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur de nombreux changements. Mutuelle d’entreprise, cotisations sociales des auto-e...

Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises en exercice clos au 31 décembre 2015 est de 2,15%....

Cette disposition, qui est issue de la loi du 26 juillet 2005, a été parfois présentée comme le fruit d’un lobbying bancaire efficace. Car s...

Deux décrets importants ont modifié le code de la propriété intellectuelle : Le 07 mai 2015, un décret a précisé les conditions dans lesquelles...

Présenté en conseil des ministres le 18 novembre 2015, le projet de loi ayant pour objet de proroger l’application de la loi n° 55-385 du 3 a...

L’ordonnance du 15 octobre 2015 a été publiée au journal officiel le 16 octobre. Elle modifie le régime de l’administration légale et...

L’article L.441-6 du Code de Commerce, qui a été modifié par la loi du 06 août 2015, précise que, sauf dispositions contraires, le délai d...