Chèque – défaut de paiement – Multiplicité des recours

Les actions en paiement d’un chèque sont soumises à un régime de prescription particulier. L’article L.131-59 du Code Monétaire et Financier f...
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Relaxe d’un conducteur pour non-respect des conditions de dépistage de l’usage de stupéfiants

A l’issue d’un contrôle routier de dépistage de l’imprégnation alcoolique, qui s’est révélé négatif, le conducteur a fait l’objet dâ€...
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Droit à congés payés : légalité retrouvée

Suivant les dispositions de l’article L.3141-26 du Code du Travail, lorsque le contrat de travail est rompu, avant que le salarié ait pu béné...
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Les caractères d’un ouvrage public

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 février 2016, vient de rendre un arrêt qui précise le droit en matière d’ouvrages publics. La SCI Jena...
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Preuve et secret des affaires : le secret professionnel auquel l’avocat est tenu ne peut constituer une modalité adéquate au règlement de ce différend

En vertu de l’article 145 du Code de Procédure Civile, il est possible, avant tout procès, de demander la production de documents dont peut dÃ...
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Droit à la preuve : Recherche d’un équilibre

Le droit à la preuve a été reconnu par la Cour de Cassation. Il s’agit d’un droit fondamental, dont l’exercice peut heurter d&rsq...
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Communication des documents administratifs liés à un concours

En matière de concours de la fonction publique, le secret des délibérations des jurys procède du principe d’indépendance de ceux-ci. La com...
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Assouplissement de la présomption d’infraction en matière de circulation routière

Aux termes de l’article 537 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux éta...
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Un mail de l’administration peut être considéré comme une décision

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 février 2016, a considéré qu’un mail émanant d’un haut fonctionnaire pouvait être consid...
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L’époux qui consent au cautionnement de son conjoint est-il une caution ?

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que l’un souhaite s’engager en qualité de caution, il ne peut engage...
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