- 1 juin 2016
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Chèque – défaut de paiement – Multiplicité des recours
Les actions en paiement d’un chèque sont soumises à un régime de prescription particulier. L’article L.131-59 du Code Monétaire et Financier f...
- 25 mars 2016
- Actualités , Jurisprudence , Pénal
Relaxe d’un conducteur pour non-respect des conditions de dépistage de l’usage de stupéfiants
A l’issue d’un contrôle routier de dépistage de l’imprégnation alcoolique, qui s’est révélé négatif, le conducteur a fait l’objet dâ€...
- 16 mars 2016
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Droit à congés payés : légalité retrouvée
Suivant les dispositions de l’article L.3141-26 du Code du Travail, lorsque le contrat de travail est rompu, avant que le salarié ait pu béné...
- 10 mars 2016
- Actualités , Droit administratif , Jurisprudence
Les caractères d’un ouvrage public
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 février 2016, vient de rendre un arrêt qui précise le droit en matière d’ouvrages publics. La SCI Jena...
- 8 mars 2016
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Preuve et secret des affaires : le secret professionnel auquel l’avocat est tenu ne peut constituer une modalité adéquate au règlement de ce différend
En vertu de l’article 145 du Code de Procédure Civile, il est possible, avant tout procès, de demander la production de documents dont peut dÃ...
- 7 mars 2016
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Droit à la preuve : Recherche d’un équilibre
Le droit à la preuve a été reconnu par la Cour de Cassation. Il s’agit d’un droit fondamental, dont l’exercice peut heurter d&rsq...
- 7 mars 2016
- Actualités , Droit administratif , Jurisprudence
Communication des documents administratifs liés à un concours
En matière de concours de la fonction publique, le secret des délibérations des jurys procède du principe d’indépendance de ceux-ci. La com...
- 26 février 2016
- Actualités , Jurisprudence , Pénal
Assouplissement de la présomption d’infraction en matière de circulation routière
Aux termes de l’article 537 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux éta...
- 24 février 2016
- Actualités , Droit administratif , Jurisprudence
Un mail de l’administration peut être considéré comme une décision
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 février 2016, a considéré qu’un mail émanant d’un haut fonctionnaire pouvait être consid...
- 24 février 2016
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
L’époux qui consent au cautionnement de son conjoint est-il une caution ?
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que l’un souhaite s’engager en qualité de caution, il ne peut engage...