Impôt sur la fortune

Les dispositions de l’article 885-OV bis, qui ont été modifiées par la loi de finance du 29 décembre 2015, permettent d’imputer sur l&...
En savoir plus

Contrat de prêt – SCI prescription

Suivant les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la Consommation issu de la loi du 17 juin 2008, le délai dans lequel les professionnel...
En savoir plus

Le licenciement par délégation de pouvoir

La Cour de Cassation a déjà jugé que la décision de licencier un salarié peut résulter d’une délégation de pouvoir. Dans un arrêt du 27...
En savoir plus

La demande de permis de construire même incomplète, ne rend pas nécessairement illégal le permis accordé

Au terme d’une procédure particulière, faisant intervenir dans un premier temps le juge judiciaire, le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du...
En savoir plus

Refus du Juge des Référés de suspendre l’état d’urgence

Saisi dans le cadre d’un référé-liberté, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu, le 27 janvier 2016, une ordonnance rejetant la dema...
En savoir plus

« Policier le jour, policier toujours »

Alors qu’il empruntait un passage piéton, un commissaire de police, en civil, constate qu’un véhicule circule à vive allure et lui refuse la pr...
En savoir plus

Contestation du non renouvellement d’un contrat public

Si le droit applicable aux agents non-titulaires de la fonction publique ne comporte, il est vrai, aucune disposition obligeant une collectivité publ...
En savoir plus

Extension de la procédure en raison d’une confusion de patrimoines

La confusion de patrimoines nourrit toujours le contentieux des procédures collectives. Elle résulte le plus souvent de flux financiers anormaux ent...
En savoir plus

Plan de redressement et cession forcée de parts sociales

L’ordonnance du 18 décembre 2008 a introduit dans le Code de Commerce une disposition qui permet de subordonner l’adoption du plan de red...
En savoir plus

Gage sur stock : 2ème acte

Dans la note publiée sur ce site le 17 décembre 2015, la réforme  du gage sur stock était annoncée. Le Gouvernement avait en effet été habilit...
En savoir plus