- 24 février 2016
- Actualités , Fiscal , Jurisprudence
Impôt sur la fortune
Les dispositions de l’article 885-OV bis, qui ont été modifiées par la loi de finance du 29 décembre 2015, permettent d’imputer sur l&...
- 24 février 2016
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Contrat de prêt – SCI prescription
Suivant les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la Consommation issu de la loi du 17 juin 2008, le délai dans lequel les professionnel...
- 24 février 2016
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Le licenciement par délégation de pouvoir
La Cour de Cassation a déjà jugé que la décision de licencier un salarié peut résulter d’une délégation de pouvoir. Dans un arrêt du 27...
- 10 février 2016
- Actualités , Droit administratif , Jurisprudence
La demande de permis de construire même incomplète, ne rend pas nécessairement illégal le permis accordé
Au terme d’une procédure particulière, faisant intervenir dans un premier temps le juge judiciaire, le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du...
- 10 février 2016
- Actualités , Droit administratif , Jurisprudence
Refus du Juge des Référés de suspendre l’état d’urgence
Saisi dans le cadre d’un référé-liberté, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu, le 27 janvier 2016, une ordonnance rejetant la dema...
- 10 février 2016
- Actualités , Droit administratif , Jurisprudence , Pénal
« Policier le jour, policier toujours »
Alors qu’il empruntait un passage piéton, un commissaire de police, en civil, constate qu’un véhicule circule à vive allure et lui refuse la pr...
- 10 février 2016
- Actualités , Droit administratif , Jurisprudence
Contestation du non renouvellement d’un contrat public
Si le droit applicable aux agents non-titulaires de la fonction publique ne comporte, il est vrai, aucune disposition obligeant une collectivité publ...
- 10 février 2016
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Extension de la procédure en raison d’une confusion de patrimoines
La confusion de patrimoines nourrit toujours le contentieux des procédures collectives. Elle résulte le plus souvent de flux financiers anormaux ent...
- 10 février 2016
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Plan de redressement et cession forcée de parts sociales
L’ordonnance du 18 décembre 2008 a introduit dans le Code de Commerce une disposition qui permet de subordonner l’adoption du plan de red...
- 10 février 2016
- Actualités , Commercial , Jurisprudence , Sûreté
Gage sur stock : 2ème acte
Dans la note publiée sur ce site le 17 décembre 2015, la réforme du gage sur stock était annoncée. Le Gouvernement avait en effet été habilit...