- 9 décembre 2015
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Le taux d’usure s’applique-t-il à un prêt consenti à un GFA ?
Plusieurs personnes avaient consenti un prêt de 300.000,00 € à un GFA. Ce prêt était productif d’un intérêt au taux de 17,06 %. N’...
- 9 décembre 2015
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Vente de lots de copropriété : Quel recours en cas d’erreur sur la superficie?
Tout vendeur est tenu à une obligation de délivrance. Cela signifie qu’il doit remettre à l’acheteur le bien cédé, tel qu’il l&...
- 27 novembre 2015
- Actualités , Jurisprudence , Société
Contestation d’une cession de parts – Régime des nullités
L’article 1844-14 du Code Civil fixe à trois ans le délai dans lequel peuvent être exercées les actions en nullité de la société, ou d&rs...
- 24 novembre 2015
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Nullité pour absence de pouvoir
Lorsqu’un engagement est pris au nom d’une société, par une personne qui n’est pas son représentant légal, qui peut contester la...
- 20 novembre 2015
- Actualités , Jurisprudence , Société
Plus-values sur les titres en cas de départ à la retraite
Les plus-values réalisées par les dirigeants, qui cèdent leurs parts de société à l’occasion de leur départ à la retraite, peuvent bénÃ...
- 13 novembre 2015
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Cautionnement de dettes futures
Peut-on garantir des prêts qui n’ont pas encore été accordés. Dans un arrêt du 13 mars 2014, la Cour d’Appel de Paris a exclu cette p...
- 13 novembre 2015
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Cession de créance professionnelle
L’article L.313-23 du Code Monétaire et Financier permet à toute personne de céder, au profit d’un établissement de crédit, sa créan...
- 13 novembre 2015
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Contrat à durée indéterminée et licenciement
Plusieurs contrats à durée déterminée peuvent se succéder. Cette succession peut elle-même justifier une requalification du contrat en contrat Ã...
- 13 novembre 2015
- Actualités , Jurisprudence , Société
Une proposition de définition de la société animatrice
La Société animatrice fait l’objet de nombreux débats. Car la reconnaissance ou la contestation de ce statut peut avoir des conséquences fis...
- 10 novembre 2015
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Portée d’une convention collective
Les conventions collectives peuvent organiser le temps de travail et prévoir, notamment, une rémunération forfaitaire. Si l’employeur est liÃ...