Le taux d’usure s’applique-t-il à un prêt consenti à un GFA ?

Plusieurs personnes avaient consenti un prêt de 300.000,00 € à un GFA. Ce prêt était productif d’un intérêt au taux de 17,06 %. N’...
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Vente de lots de copropriété : Quel recours en cas d’erreur sur la superficie?

Tout vendeur est tenu à une obligation de délivrance. Cela signifie qu’il doit remettre à l’acheteur le bien cédé, tel qu’il l&...
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Contestation d’une cession de parts – Régime des nullités

L’article 1844-14 du Code Civil fixe à trois ans le délai dans lequel peuvent être exercées les actions en nullité de la société, ou d&rs...
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Nullité pour absence de pouvoir

Lorsqu’un engagement est pris au nom d’une société, par une personne qui n’est pas son représentant légal, qui peut contester la...
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Plus-values sur les titres en cas de départ à la retraite

Les plus-values réalisées par les dirigeants, qui cèdent leurs parts de société à l’occasion de leur départ à la retraite, peuvent bénÃ...
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Cautionnement de dettes futures

Peut-on garantir des prêts qui n’ont pas encore été accordés. Dans un arrêt du 13 mars 2014, la Cour d’Appel de Paris a exclu cette p...
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Cession de créance professionnelle

L’article L.313-23 du Code Monétaire et Financier permet à toute personne de céder, au profit d’un établissement de crédit, sa créan...
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Contrat à durée indéterminée et licenciement

Plusieurs contrats à durée déterminée peuvent se succéder. Cette succession peut elle-même justifier une requalification du contrat en contrat Ã...
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Une proposition de définition de la société animatrice

La Société animatrice fait l’objet de nombreux débats. Car la reconnaissance ou la contestation de ce statut peut avoir des conséquences fis...
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Portée d’une convention collective

Les conventions collectives peuvent organiser le temps de travail et prévoir, notamment, une rémunération forfaitaire. Si l’employeur est liÃ...
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