Interdépendance des contrats

Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont reconnu les liens qui peuvent exister entre des contrats (voir les chroniques précédentes). Ces liens ...
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Impôt sur la fortune et location-gérance

Dans un arrêt du 06 octobre 2015, la Cour de Cassation rappelle que seuls les associés qui détiennent directement des parts ou actions dans la Soci...
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Origine de la preuve depuis la loi du 13 mars 2000

La Cour de Cassation vient de rappeler dans son arrêt du 28 octobre 2015, que la preuve d’une reconnaissance de dette n’est plus nécessa...
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Impôt sur la fortune : Biens professionnels

L’article 885.O.Ter du Code Général des Impôts limite la taxation des biens professionnels. Seule la fraction de la valeur des parts ou des a...
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Relations commerciales établies : deux arrêts importants de la Cour de Cassation

En cas de rupture, sans préavis, des relations commerciales établies, une action en dommages et intérêts peut être engagée. La Cour de Cassation...
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Donation : Droit de retour

Chacun connait l’adage « donner c’est donner, reprendre c’est voler ». Les donations sont ainsi normalement irrévocables. Mais ...
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Cession d’actions et régime de la communauté

Lorsque les époux, mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’actions, ils ont chacun, a priori, la possibilité de les c...
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Sécurité alimentaire – Rappel des obligations des entreprises

Quand l’exploitant d’une entreprise agro-alimentaire a des raisons de penser que la matière première qu’il utilise ne répond pas ...
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Prudence sur la notion d’imprudence en matière d’urbanisme

Si dans certains contentieux spécifiques de droit administratif, l’imprudence fautive peut être de nature à empêcher l’engagement de la respon...
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Ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un dirigeant d’une personne morale placée en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : Les éclaircissements du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur l’article L.624-5 du Code de Comm...
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