- 9 novembre 2015
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Interdépendance des contrats
Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont reconnu les liens qui peuvent exister entre des contrats (voir les chroniques précédentes). Ces liens ...
- 9 novembre 2015
- Actualités , Fiscal , Jurisprudence
Impôt sur la fortune et location-gérance
Dans un arrêt du 06 octobre 2015, la Cour de Cassation rappelle que seuls les associés qui détiennent directement des parts ou actions dans la Soci...
- 9 novembre 2015
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Origine de la preuve depuis la loi du 13 mars 2000
La Cour de Cassation vient de rappeler dans son arrêt du 28 octobre 2015, que la preuve d’une reconnaissance de dette n’est plus nécessa...
- 3 novembre 2015
- Actualités , Fiscal , Jurisprudence
Impôt sur la fortune : Biens professionnels
L’article 885.O.Ter du Code Général des Impôts limite la taxation des biens professionnels. Seule la fraction de la valeur des parts ou des a...
- 3 novembre 2015
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Relations commerciales établies : deux arrêts importants de la Cour de Cassation
En cas de rupture, sans préavis, des relations commerciales établies, une action en dommages et intérêts peut être engagée. La Cour de Cassation...
- 29 octobre 2015
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Donation : Droit de retour
Chacun connait l’adage « donner c’est donner, reprendre c’est voler ». Les donations sont ainsi normalement irrévocables. Mais ...
- 29 octobre 2015
- Actualités , Jurisprudence , Société
Cession d’actions et régime de la communauté
Lorsque les époux, mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’actions, ils ont chacun, a priori, la possibilité de les c...
- 29 octobre 2015
- Actualités , Jurisprudence , Pénal
Sécurité alimentaire – Rappel des obligations des entreprises
Quand l’exploitant d’une entreprise agro-alimentaire a des raisons de penser que la matière première qu’il utilise ne répond pas ...
- 29 octobre 2015
- Actualités , Droit administratif , Jurisprudence
Prudence sur la notion d’imprudence en matière d’urbanisme
Si dans certains contentieux spécifiques de droit administratif, l’imprudence fautive peut être de nature à empêcher l’engagement de la respon...
- 23 octobre 2015
- Actualités , Jurisprudence , Société
Ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un dirigeant d’une personne morale placée en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : Les éclaircissements du Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur l’article L.624-5 du Code de Comm...