Responsabilité du dirigeant : Nouvelle illustration de la faute détachable

Lorsque le mandataire social d’une société, son gérant ou son président, prend des décisions au nom de celle-ci, même si ces décisions so...
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La solidarité fiscale du dirigeant à l’épreuve des formes

Un dirigeant de société peut être solidairement tenu au paiement des pénalités, dont la société est redevable. La solidarité permet à l&rsquo...
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Nullité des Sociétés

La nullité des sociétés à responsabilité limitée est régie par le code civil, dont les dispositions doivent être interprétées à la lumière...
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Les statuts : Perte de la qualité d’associé en vertu d’une clause statutaire

Les statuts d’une société peuvent-ils définir les conditions dans lesquelles un associé perdra cette qualité ? Les statuts peuvent prévoir...
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Une sûreté réelle n’est pas un cautionnement

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 novembre 2015, à propos d’une affection hypothécaire que plusie...
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Clause de non concurrence

Lorsqu’une clause de non concurrence réserve à l’employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d’...
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A qui s’appliquent les dispositions de l’article L.651-1 du Code de commerce ?

Cette disposition, qui est issue de la loi du 26 juillet 2005, a été parfois présentée comme le fruit d’un lobbying bancaire efficace. Car s...
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Certaines dispositions du code de la consommation sont-elles discriminatoires ?

L’article L.211-3 du Code de la Consommation dispose que le chapitre, dont il relève, ne s’applique qu’aux relations contractuelles...
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Gage sur stock : Fin du 1er acte

Sur la base des travaux de la commission Grimaldi, l’ordonnance du 23 mars 2006 a modifié le droit des sûretés. L’un des objectifs de c...
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A qui incombent les honoraires de l’expert désigné par le comité d’hygiène et de sécurité ?

Suivant les dispositions des articles L.4614-12 & 4614-13, le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel...
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