- 6 novembre 2012
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Validité du cautionnement : de nouveaux assouplissements aux dispositions
Depuis la loi du 1er août 2003, le cautionnement doit, à peine de nullité, être rédigé dans les formes prescrites par l’article L.341-2 du...
- 5 novembre 2012
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Procédure collective et responsabilité des créanciers
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, la responsabilité des créanciers, qui ont accordé des concours à l’entreprise défaillan...
- 24 octobre 2012
- Actualités , Jurisprudence , Société
Cession de parts : Garantie du vendeur
La cession de parts met habituellement à la charge du vendeur l’obligation de garantir le passif. Elle peut aussi lui imposer une garantie de l...
- 23 octobre 2012
- Actualités , Jurisprudence , Société
SARL : Rémunération du gérant
Un litige assez habituel rappelle la nécessité de fixer la rémunération du gérant dans les statuts ou dans une délibération de la société. De...
- 19 octobre 2012
- Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
Saisie conservatoire : Peut-elle entraîner une condamnation
La réponse à cette question est apportée par l’article 73 de la loi du 09 juin 1991, qui est aujourd’hui codifiée sous l’article...
- 13 juin 2012
- Actualités , Jurisprudence , Société
Modification de statuts : Nullité de la délibération
Les conditions dans lesquelles les statuts d’une société peuvent être modifiés sont définies par l’article L.223-30 du Code de Commer...
- 16 mai 2012
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Document d’information précontractuel (DIP)
L’article L330-3 du Code de Commerce impose à toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque...
- 16 mai 2012
- Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
Preuve : Secret des correspondances et droit à la preuve
L’article 9 du Code Civil protège la vie privée en reconnaissant à chacun le droit de la faire respecter. Ce droit s’étend à la prote...
- 16 mai 2012
- Actualités , Jurisprudence , Société
Responsabilité du gérant : prescription
Le gérant d’une société peut engager sa responsabilité, conformément aux dispositions de l’article L.223-22 du Code de Commerce. Cett...
- 23 mars 2012
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Validité du cautionnement
La loi du 1er août 2003 a fait du cautionnement établi en faveur d’un créancier professionnel un acte solennel. Il doit être rédigé, à pe...