- 3 février 2012
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Créancier professionnel
La loi du 1er août 2003 a fait de l’acte de caution un engagement solennel. Sa validité est subordonnée à la reproduction d’une mentio...
- 12 janvier 2012
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Cautionnement : Obligation d’information annuelle
L’article L.313-22 du Code Monétaire et Financier impose aux établissements de crédit de rappeler tous les ans, avant le 31 mars, aux personn...
- 3 janvier 2012
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Conséquence d’une annulation
Lorsqu’un contrat est annulé et que la nullité est absolue, peut-t-il y avoir des restitutions réciproques entre les partes à ce contrat ? L...
- 23 décembre 2011
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Intérêts de retard : le rappel de la loi
Les délais de paiement sont trop longs. C’est un constat que la commission des pratiques commerciales a établi il y a déjà longtemps. Ces dÃ...
- 23 décembre 2011
- Actualités , Jurisprudence , Société
Quand l’objet social est oublié ?
Une SCI avait été constituée entre plusieurs personnes. Son objet était fixé par l’article 2 des statuts. Il portait sur l’acquisitio...
- 28 novembre 2011
- Actualités , Jurisprudence , Société
Obligations générales des associés et des gérants
L’associé et le gérant d’une société à responsabilité limitée sont-ils tenus à une obligation de non concurrence à l’égard...
- 28 novembre 2011
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Contrats de distribution et sites internets
L’arrêt que vient de prononcer la CJCE le 13 octobre 2011 intéressera tous les réseaux de distribution. Les clauses de leur contrat interdise...
- 22 novembre 2011
- Actualités , Jurisprudence , Société
Le consommateur : une notion de plus en plus difficile à cerner
Deux arrêts assez récents de la Cour de Cassation relancent le débat sur la notion de consommateur et de non professionnel. Dans un arrêt du 21 ju...
- 17 novembre 2011
- Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
Droit au renouvellement
Une nouvelle fois, les règles du droit national sont mises à l’épreuve de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme...
- 23 juin 2011
- Actualités , Jurisprudence , Société
Compte courant d’associé – Remboursement
Il est fréquent que les associés d’une société mettent à sa disposition une somme d’argent qui est inscrite au crédit de leur compte...