Entrées de ville, aménagement, publicité, enseigne : état synthétique des dispositions applicables et des évolutions projetées

I – D’une part, le législateur a privilégié un rôle actif des communes en évitant de créer des obligations réglementaires et ce, afin de permettre aux élus d’agir selon les nécessités de leur territoire dans une logique de coopération entre les différents acteurs. L&rsq...
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