02 98 53 89 88
  • Accueil
  • Le cabinet
  • Les domaines d’activités
    • Droit commercial
    • Droit du crédit et de la consommation – Sûreté
    • Propriété intellectuelle – Droit de l’internet
    • Droit du travail
    • Droit civil
    • Droit pénal économique
  • RGPD
  • L’équipe
  • Le BlogActus
    • Actualités législatives
    • Jurisprudence
  • Contact
  • Covid-19

Actualités

  • Actualités
  • 22 avril 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Commercial
  • Commentaires 0

Délai de paiement

La loi du 04 août 2008 définit les délais de paiement, qui ne peuvent excéder 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.Toutefois, par dérogation à ces règles générales, des délais particuliers peuvent être définis dans certains secteurs de l’économie...
En savoir plus
  • 10 avril 2009
  • Actualités , Environnement , Jurisprudence
  • Commentaires 0

La Dissémination d’OGM ne peut être confidentielle

Depuis plusieurs années, l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés suscite d’importants débats.Par un arrêt important du 17 février 2009, la Cour de Justice des Communautés Européennes a reconnu à chacun un droit d’accès aux informations qui s’appliquent aux disséminati...
En savoir plus
  • 10 avril 2009
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
  • Commentaires 0

Cautionnement et créances non déclarées

La loi du 26 juillet 2005, sur les procédures collectives, a supprimé la sanction de l’extinction des créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à des relevés de forclusion. Cela signife que le créancier a toujours la possibilité d’engager une action à l’enco...
En savoir plus
  • 8 avril 2009
  • Actualités , Concurrence , Jurisprudence
  • Commentaires 0

La Diffusion du Football sur Internet et Vente Subordonnée

Il y a quelques années, les droits télévisuels du championnat de France de ligue 1 ont été concédés à Orange, à titre exclusif. D’autres opérateurs de communication électronique, Free et 9 Cegetel, ont assigné Orange devant le Tribunal de Commerce de Paris. Orange subordonnait, en effe...
En savoir plus
  • 2 avril 2009
  • Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
  • Commentaires 0

Une nouvelle fin de non recevoir : l’interdiction de se contredire

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation vient implicitement de reconnaitre une nouvelle fin de non recevoir en consacrant le principe connu sous le nom de Estoppel. Ce principe interdit à une partie de se contredire au détriment d’autrui. Dans un procès, les arguments qui iraient ains...
En savoir plus
  • 31 mars 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Clauses abusives
  • Commentaires 0

Clauses abusives

Un décret du 18 mars 2009 vient d’énumérer la liste des clauses abusives. Ce décret distingue les clauses qui sont irréfragablement présumées abusives (article 1er) et celles qui sont simplement présumées l’être (article 2). Il comporte d’autre part, une liste d’opérations auxquel...
En savoir plus
  • 30 mars 2009
  • Actualités , Banque , Jurisprudence
  • Commentaires 0

Devoir de mise en garde

La banque est-elle tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de la personne qui lui consent une hypothèque pour garantir le remboursement d’un prêt qu’elle accorde à un tiers ? C’est à cette question que répond l’arrêt de la chambre commerciale du 24 mars 2009. Après avoir ra...
En savoir plus
1 … 36 37

Catégories

Articles récents

  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 16 novembre 2020
  • Dans quels cas l’employeur peut-il consulter les messages rédigés par un salarié ? 1 octobre 2020
  • Un virus informatique n’est pas un cas de force majeure 1 octobre 2020
  • Sécurité informatique RGPD : complémentarité 29 septembre 2020
  • Facture impayée : point de départ du délai de prescription 2 septembre 2020
Follow Us
On Social Networks

    Contactez-nous

    Téléphone : 02 98 53 89 88
    Fax : 02 98 53 68 40

    Laissez-nous un message

    Email : alema-avocats@avocatline.com

    Pour nous rencontrer

    Résidence Hermés, 8 rue Vis
    29000 Quimper

    Liens utiles

    LÉGIFRANCE
    ASSEMBLÉE NATIONALE
    COUR DE CASSATION
    CONSEIL D'ÉTAT

    Domaines d’activité

  • Droit des sociétés et des entreprises
  • Droit public
  • Droit du crédit et de la consommation – Sûreté
  • Propriété intellectuelle – Droit de l’internet
  • Droit commercial
  • Droit du travail
  • Droit civil
  • Droit pénal économique

    • Articles récents

    • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 16 novembre 2020
    • Dans quels cas l’employeur peut-il consulter les messages rédigés par un salarié ? 1 octobre 2020

    Inscription newsletter


      © Studio 56 Degrés x I-Kréa
      Mentions légales
      Nous utilisons des cookies sur notre site internet pour vous offrir l’expérience la plus adaptée en se souvenant de vos préférences et visites répétées. En cliquant sur « accepter », vous consentez à l’utilisation de TOUS les cookies.
      Réglagles des cookiesACCEPTER
      Privacy & Cookies Policy

      Privacy Overview

      This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience.
      Nécessaire
      Toujours activé

      Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.

      Non nécessaire

      Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.

      Login Area

      Welcome
      Forget Password?
      Dont have an account? Sign Up

      Register New Account

      Hello
      have an account, Sign In Here