Actualités

11 juin 2009
Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
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Clause de médiation et fin de non recevoir

Il est fréquent que les conventions comportent une clause qui oblige les parties, en cas de différend, à saisir un organisme professionnel ou un tiers, choisi en raison, en général, de ses compétences, pour tenter de rechercher une solution amiable avant qu’une procédure soit engagée. ...

9 juin 2009
Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
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Bail saisonnier et statut des baux commerciaux

Suivant les dispositions de l’article L.145-5 alinéa 4 du Code de Commerce, la location à caractère saisonnier est exclue du statut des baux commerciaux. Ce statut peut toutefois être revendiqué par le locataire, lorsqu’en réalité, il a la jouissance du local pendant toute l&rsquo...

9 juin 2009
Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
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Les clauses, qui excluent la responsabilité d’un cocontractant, peuvent-elles être écartées ?

Ces clauses sont devenues habituelles. Plusieurs dispositions du Code de la Consommation les réglementent. Mais dans les relations entre professionnels, ces clauses sont libres et sont licites. Toutefois, la Cour de Cassation a réduit l’usage de cette liberté contractuelle en interdisant à...

4 juin 2009
Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Loi du 25 mars 2009 sur les copropriétés et les baux d’habitation

La réforme du régime de la copropriété et des rapports locatifs était annoncée. Elle a été adoptée le 25 mars 2009. Ces 125 articles sont divisés en 7 chapitres, dont l’un est consacré à la lutte contre l’exclusion. Cette loi peut être consultée dans son intégralité sur l...

28 mai 2009
Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Loi de simplification et de clarification du droit

Le législateur a adopté, le 12 mai dernier, une loi dite de simplification et de clarification du droit. Cette loi, qui comporte 140 articles, modernise certains termes juridiques et en clarifie d’autres. Pour sa lecture exhaustive, les lecteurs pourront consulter le site Légifrance. La loi...

20 mai 2009
Actualités , Actualités législatives , Procédure de saisie immobilière
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Le report d’audience de la vente forcée en cas d’appel de la décision du Juge de l’Orientation

La procédure de saisie immobilière a fait l’objet d’une réforme importante, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006. Suite à cette réforme se posait la question de savoir s’il était possible de reporter l’audience de vente forcée en c...

20 mai 2009
Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
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Admission au passif

Lorsqu’un créancier a été admis au passif de la procédure collective de son débiteur et que celui-ci, ultérieurement, fait l’objet d’une liquidation collective, l’admission au passif bénéficie-t-elle de l’autorité de la chose jugée ? La Cour de Cassation avai...

Abus de l’égalité

Même s’il est inédit, l’arrêt que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a prononcé le 31 mars 2009, mérite d’être souligné. Car il rappelle qu’un associé ne peut être condamné en raison d’un abus de minorité, que s’il est établi que l’ex...

Evaluation des droits sociaux

Lorsqu’un différend survient sur l’évaluation de parts sociales ou d’actions, l’on sait qu’en vertu de l’article 1843-4 du Code Civil, un expert doit être désigné pour évaluer ces droits. La mission de cet expert peut-elle être préalablement définie dans ...

Devoir de mise en garde

Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour de Cassation vient de juger que le banquier n’est pas dispensé de son obligation de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti, même lorsque celui-ci est assisté d’une personne avertie. Elle ajoute que peu importe que cett...