Renouvellement de bail et loyer binaire

Lorsque le loyer est composé à la fois d’une fraction du chiffre d’affaires du preneur, et d’une somme minimale, souvent dénommée « loyer ...
En savoir plus

Déchéance des droits en l’absence d’usage sérieux

Suivant les dispositions de l’article L.714-5 du Code de Propriété Intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt une déchéance si, san...
En savoir plus

Contrefaçon : Comparaison des deux signes

Dans son arrêt du 20 septembre 2016 (14-28346), la Cour de Cassation rappelle que, pour apprécier une contrefaçon, en l’absence d’une reproduct...
En savoir plus

Clause de non concurrence : la contrepartie est applicable au gérant non salarié

Les dispositions du Code de Travail, conformément à l’article L.7322-1, sont applicables au gérant non salarié de succursale de commerces de dé...
En savoir plus

Contribution additionnelle à l’IS : Inconstitutionnalité des dispositions applicables au groupe fiscalement intégré

La contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués a été instituée par l’article 6 de la loi du 6 août 2012. Elle est due...
En savoir plus

Prescription de l’action en paiement

Suivant les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la Consommation, qui sont aujourd’hui codifiées sous l’article L.218-2 du même code, ...
En savoir plus

Validité de l’engagement de caution : Encore une histoire de plume

Nouvelle illustration du contentieux qui oppose les cautions aux établissements de crédit. En garantie du remboursement d’un prêt, une personne a...
En savoir plus

Validité de l’engagement de caution lorsque la plume se disperse

La forme, dans laquelle l’acte de caution doit être rédigé, depuis la loi du 1er août 2013, est imposée à peine de nullité par l’article L....
En savoir plus

Contrefaçon et action en concurrence déloyale : A propos des dessins

L’action en contrefaçon d’un dessin, conformément aux dispositions de l’article L.522-2 du Code de Propriété Intellectuelle, relève de la c...
En savoir plus

Nullité des actes de procédure : Qui peut l’invoquer ?

Les actes, qui sont établis ou échangés à l’occasion d’une procédure, sont susceptibles d’être annulés lorsqu’ils sont affectés de vic...
En savoir plus