- 17 novembre 2016
- Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
Renouvellement de bail et loyer binaire
Lorsque le loyer est composé à la fois d’une fraction du chiffre d’affaires du preneur, et d’une somme minimale, souvent dénommée « loyer ...
- 4 novembre 2016
- Actualités , Jurisprudence , Propriété Intellectuelle
Déchéance des droits en l’absence d’usage sérieux
Suivant les dispositions de l’article L.714-5 du Code de Propriété Intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt une déchéance si, san...
- 4 novembre 2016
- Actualités , Jurisprudence , Propriété Intellectuelle
Contrefaçon : Comparaison des deux signes
Dans son arrêt du 20 septembre 2016 (14-28346), la Cour de Cassation rappelle que, pour apprécier une contrefaçon, en l’absence d’une reproduct...
- 19 octobre 2016
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Clause de non concurrence : la contrepartie est applicable au gérant non salarié
Les dispositions du Code de Travail, conformément à l’article L.7322-1, sont applicables au gérant non salarié de succursale de commerces de dé...
- 14 octobre 2016
- Actualités , Fiscal , Jurisprudence
Contribution additionnelle à l’IS : Inconstitutionnalité des dispositions applicables au groupe fiscalement intégré
La contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués a été instituée par l’article 6 de la loi du 6 août 2012. Elle est due...
- 14 octobre 2016
- Actualités , Droit de la Consommation , Jurisprudence
Prescription de l’action en paiement
Suivant les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la Consommation, qui sont aujourd’hui codifiées sous l’article L.218-2 du même code, ...
- 14 octobre 2016
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Validité de l’engagement de caution : Encore une histoire de plume
Nouvelle illustration du contentieux qui oppose les cautions aux établissements de crédit. En garantie du remboursement d’un prêt, une personne a...
- 19 septembre 2016
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Validité de l’engagement de caution lorsque la plume se disperse
La forme, dans laquelle l’acte de caution doit être rédigé, depuis la loi du 1er août 2013, est imposée à peine de nullité par l’article L....
- 15 septembre 2016
- Actualités , Jurisprudence , Propriété Intellectuelle
Contrefaçon et action en concurrence déloyale : A propos des dessins
L’action en contrefaçon d’un dessin, conformément aux dispositions de l’article L.522-2 du Code de Propriété Intellectuelle, relève de la c...
- 15 septembre 2016
- Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
Nullité des actes de procédure : Qui peut l’invoquer ?
Les actes, qui sont établis ou échangés à l’occasion d’une procédure, sont susceptibles d’être annulés lorsqu’ils sont affectés de vic...