Rupture des relations commerciales établies

La rupture d’une relation commerciale établie, sans un préavis écrit tenant compte de la durée de cette relation, peut engager la responsabilitÃ...
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Distinctivité d’une marque pour brosse à dents

Suivant les dispositions de l’article 7 du règlement 207/2009 de la communauté européenne, les marques qui sont dépourvues de caractères distin...
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Cession de l’entreprise : Portée de l’engagement de celui qui présente une offre d’acquisition

La cession d’une entreprise, qui intervient dans le cadre d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, peut être dé...
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Rétablissement personnel : l’effacement des dettes peut être limité

La procédure de rétablissement personnel, qui est désormais codifiée dans les articles L.741-1 à L.743-2 du Code de la Consommation, a pour objet...
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Marque : risque de confusion et précisions de la Cour de Cassation sur l’usage d’une marque antérieure associée à un nouveau signe

Dans son arrêt du 21 juin 2016, la Cour de Cassation sous le visa de l’article L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et de la jurisprude...
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Qu’est-ce qu’un co-employeur ?

L’arrêt prononcé le 06 juillet 2016 par la Cour de Cassation dans l’affaire CONTINENTAL permet de mieux définir la notion de co-employeur. Dans...
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La responsabilité du liquidateur amiable

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société, ou envers les tiers, d’une violation des dispositions législa...
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Garantie autonome

Issue d’une pratique ancienne, la garantie autonome a été introduite dans le Code Civil par ordonnance du 23 mars 2006. Le garant autonome s’obl...
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Garantie à première demande : le recours du donneur d’ordre contre le bénéficiaire

Lorsqu’à la suite d’une garantie à première demande, le garant a payé le bénéficiaire, le donneur d’ordre peut se retourner contre ce dern...
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Marque – Contrefaçon

La contrefaçon peut résulter d’une reproduction à l’identique ou d’une imitation. Dans ce cas, il faut établir un risque de confusion entre ...
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