- 15 septembre 2016
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Rupture des relations commerciales établies
La rupture d’une relation commerciale établie, sans un préavis écrit tenant compte de la durée de cette relation, peut engager la responsabilitÃ...
- 1 septembre 2016
- Actualités , Jurisprudence , Propriété Intellectuelle
Distinctivité d’une marque pour brosse à dents
Suivant les dispositions de l’article 7 du règlement 207/2009 de la communauté européenne, les marques qui sont dépourvues de caractères distin...
- 22 juillet 2016
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Cession de l’entreprise : Portée de l’engagement de celui qui présente une offre d’acquisition
La cession d’une entreprise, qui intervient dans le cadre d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, peut être dé...
- 22 juillet 2016
- Actualités , Droit de la Consommation , Jurisprudence
Rétablissement personnel : l’effacement des dettes peut être limité
La procédure de rétablissement personnel, qui est désormais codifiée dans les articles L.741-1 à L.743-2 du Code de la Consommation, a pour objet...
- 21 juillet 2016
- Actualités , Jurisprudence , Propriété Intellectuelle
Marque : risque de confusion et précisions de la Cour de Cassation sur l’usage d’une marque antérieure associée à un nouveau signe
Dans son arrêt du 21 juin 2016, la Cour de Cassation sous le visa de l’article L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et de la jurisprude...
- 13 juillet 2016
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Qu’est-ce qu’un co-employeur ?
L’arrêt prononcé le 06 juillet 2016 par la Cour de Cassation dans l’affaire CONTINENTAL permet de mieux définir la notion de co-employeur. Dans...
- 12 juillet 2016
- Actualités , Jurisprudence , Société
La responsabilité du liquidateur amiable
Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société, ou envers les tiers, d’une violation des dispositions législa...
- 29 juin 2016
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Garantie autonome
Issue d’une pratique ancienne, la garantie autonome a été introduite dans le Code Civil par ordonnance du 23 mars 2006. Le garant autonome s’obl...
- 28 juin 2016
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Garantie à première demande : le recours du donneur d’ordre contre le bénéficiaire
Lorsqu’à la suite d’une garantie à première demande, le garant a payé le bénéficiaire, le donneur d’ordre peut se retourner contre ce dern...
- 28 juin 2016
- Actualités , Jurisprudence , Propriété Intellectuelle
Marque – Contrefaçon
La contrefaçon peut résulter d’une reproduction à l’identique ou d’une imitation. Dans ce cas, il faut établir un risque de confusion entre ...