- 10 février 2016
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Le secret professionnel
L’article L.511-33, qui a été modifié par la loi du 17 août 2015 impose le secret professionnel à tout conseil de surveillance et à toute ...
- 9 février 2016
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Toujours et encore des histoires de messagerie….
Il est fréquent que, dans les contentieux qui opposent un employeur à un salarié, les documents opposés par l’un ou l’autre soient iss...
- 9 février 2016
- Actualités , Fiscal , Jurisprudence
Régime mère-fille : le Conseil Constitutionnel met de l’ordre
Dans sa décision du 03 février 2016, le Conseil Constitutionnel décide que l’article b ter du 6 de l’article 145 du Code Général des ...
- 5 février 2016
- Actualités , Jurisprudence , Sûreté
Gage sur stock : Fin du 1er acte
Sur la base des travaux de la commission Grimaldi, l’ordonnance du 23 mars 2006 a modifié le droit des sûretés. L’un des objectifs de c...
- 5 février 2016
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Contestation du non renouvellement d’un contrat public
Si le droit applicable aux agents non-titulaires de la fonction publique ne comporte, il est vrai, aucune disposition obligeant une collectivité publ...
- 1 février 2016
- Actualités , Droit économique , Jurisprudence
Le secret des affaires devant l’autorité de la concurrence
L’arrêt que vient de prononcer la Cour de Cassation, le 19 janvier 2016, comporte d’importantes contributions sur la notion de « secret...
- 28 janvier 2016
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Groupement économique : Droits des membres du groupement sur les réserves
Un groupement économique a pour but de faciliter et de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les...
- 26 janvier 2016
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
La rémunération d’un agent immobilier est-elle immuable ?
L’agent immobilier ne peut obtenir une rémunération pour sa négociation qu’à la condition que son mandat soit établi dans les formes ...
- 21 janvier 2016
- Actualités , Baux d'habitation , Jurisprudence
Clauses abusives
En vertu de l’article L.132-1 du Code de la Consommation, sont abusives les clauses qui, dans les rapports entre professionnel et non profession...
- 21 janvier 2016
- Actualités , Fiscal , Jurisprudence
Complément de prix de cession et plus-value
Le prix des titres représentatifs du capital d’une société n’est pas toujours définitivement fixé. Il peut dépendre, en partie, d&rs...