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L’article L.511-33, qui a été modifié par la loi du 17 août 2015 impose le secret professionnel à tout conseil de surveillance et à toute ...
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Toujours et encore des histoires de messagerie….

Il est fréquent que, dans les contentieux qui opposent un employeur à un salarié, les documents opposés par l’un ou l’autre soient iss...
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Régime mère-fille : le Conseil Constitutionnel met de l’ordre

Dans sa décision du 03 février 2016, le Conseil Constitutionnel décide que l’article b ter du 6 de l’article 145 du Code Général des ...
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