- 23 octobre 2015
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Interdépendance des contrats : Nouvelle illustration de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur l’interdépendance qui peut exister entre plusieurs contrats et créer entre eux un lien d’indivisibilité
Dans un arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de Cassation approuve une Cour d’Appel d’avoir souverainement jugé que les liens de confiance ...
- 23 octobre 2015
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Redressement judiciaire – Plan de cession – Cession de titres
Suivant les dispositions de l’article L.631-19-1 du Code de Commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 décembre 2008, lorsq...
- 15 octobre 2015
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Franchise : Secret des affaires – Négociations commerciales
Les relations entre franchiseurs et franchisés sont parfois aussi troubles que celles d’un vieux couple. Comme dans le mariage, on pourrait app...
- 15 octobre 2015
- Actualités , Jurisprudence , Société
Assemblée générale – Pouvoir
Une assemblée générale peut-elle modifier les conditions d’une fusion soumise à son examen ? C’est à cette question que répond un ar...
- 15 octobre 2015
- Actualités , Jurisprudence , Société
Evaluation des droits sociaux par un expert : Qui peut désigner l’expert ?
En application de l’article 1843-4 du Code Civil, dans tous les cas où la loi renvoie à cette disposition pour fixer le prix de cession des dr...
- 15 octobre 2015
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Rupture conventionnelle et prise d’acte
Après la signature d’une convention de rupture conventionnelle, un salarié peut-il prendre acte de la rupture en reprochant à son employeur d...
- 15 octobre 2015
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Rupture conventionnelle – Rétractation
La rupture conventionnelle a pour objet de rompre le contrat de travail. L’employeur et le salarié disposent de la faculté de rétracter leur ...
- 13 octobre 2015
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Interdépendance des contrats
L’interdépendance entre un contrat de vente et un contrat de crédit vient d’être une nouvelle fois rappelée par la Cour de Cassation d...
- 13 octobre 2015
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Rupture conventionnelle : quand le conflit conduit à son annulation
La Cour de Cassation a jugé à plusieurs reprises que l’existence d’un conflit n’interdit pas de rompre conventionnellement le cont...
- 8 septembre 2015
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Contrat de prêt – SCI – Prescription
La loi du 17 juin 2008 a introduit dans le Code de la Consommation, un article important, qui réduit à deux ans le délai dans lequel les profession...