- 22 juin 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
L’attitude contradictoire adoptée au cours de l’instance sanctionnée par une fin de non-recevoir
Au cours du procès, les débats doivent être loyaux. Le juge veille au respect de ce principe (article 16 du Code de procédure civile). Ainsi, une ...
- 22 juin 2018
- Actualités , Jurisprudence , Pénal
Amende prononcée à l’encontre d’une personne morale : multiplication du montant par cinq
Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de faire un point sur la responsabilité pénale des personnes morales (Ch. Crim., 27 f...
- 20 juin 2018
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Recours successif à des contrats à durée déterminée : absence de requalification automatique en CDI
Dans une entreprise, lorsque des salariés sont absents, il est fréquent de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) pour les remplacer....
- 11 mai 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Responsabilité des dirigeants
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actifs, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion, ...
- 9 mai 2018
- Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
Loyer de renouvellement : Étalement de l’augmentation
Le loyer des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative. En l’absence d’accord, le loyer est fixé conformément aux dispositions de...
- 9 mai 2018
- Actualités , Jurisprudence , Société
Recouvrement de la créance de compte courant
Les créances inscrites au compte courant d’un associé, comme toute créance, peuvent s’éteindre par la prescription de l’action en paiement...
- 9 mai 2018
- Actualités , Jurisprudence , Société
Les Sociétés civiles familiales à l’épreuve de la réalité
Les Sociétés civiles immobilières familiales sont nombreuses et présentent une utilité juridique et sociale réelle. Mais elles peuvent aussi dis...
- 2 mai 2018
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
L’ordre Public : Sa sanction
Lorsqu’un contrat viole une règle de droit il peut être annulé. Sa nullité peut être absolue ou relative. La différence de régime est importa...
- 2 mai 2018
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Location gérance et ordre public
Lorsqu’un contrat viole une règle de droit il peut être annulé. Sa nullité peut être absolue ou relative. La différence de régime est importa...
- 18 avril 2018
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
L’obligation de délivrance : Quelle étendue ?
L’obligation de délivrance est l’obligation essentielle du vendeur. Elle consiste à livrer ce qui a été vendu. La Cour de Cassation a étendu ...