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Actualités législatives

  • Actualités
  • 8 janvier 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Société
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Taux légal du 1er semestre 2016

Pour le 1er semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à : Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,54 % Dans les autres cas : 1,01 % Ces dispositions, qui résultent de l’arrêté du 23 décembre 2015, entrent en ...
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  • 8 janvier 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Société
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Professionnels, ce qui va changer au 1er janvier 2016

Chaque année, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur de nombreux changements. Mutuelle d’entreprise, cotisations sociales des auto-entrepreneurs, nouveaux seuils de marchés publics… : tour d’horizon des principales nouveautés qui toucheront les professionnels à compt...
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  • 8 janvier 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Société
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Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises en exercice clos au 31 décembre 2015 est de 2,15%....
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  • 24 novembre 2015
  • Actualités , Actualités législatives , Propriété Intellectuelle
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Le silence : Du rejet implicite à l’acceptation implicite

Deux décrets importants ont modifié le code de la propriété intellectuelle : Le 07 mai 2015, un décret a précisé les conditions dans lesquelles le silence de l’INPI, sur diverses demandes présentées au titre de la propriété intellectuelle, entraîne leur rejet implicite. C’est...
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  • 24 novembre 2015
  • Actualités , Actualités législatives , Droit administratif
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Urgence à proroger l’état d’urgence

Présenté en conseil des ministres le 18 novembre 2015, le projet de loi ayant pour objet de proroger l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l’état d’urgence, a été adopté le 19 novembre 2015 par les députés. Ce texte, qui prévoit la prolongation de...
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  • 20 novembre 2015
  • Actualités , Actualités législatives , Droit de la Famille
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Simplification et modernisation du droit de la famille

L’ordonnance du 15 octobre 2015 a été publiée au journal officiel le 16 octobre. Elle modifie le régime de l’administration légale et organise une habilitation familiale pour les majeurs. L’habilitation familiale est un nouvel « instrument », qui permet d’éviter le ...
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  • 20 novembre 2015
  • Actualités , Commercial , Jurisprudence
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Les délais de paiement

L’article L.441-6 du Code de Commerce, qui a été modifié par la loi du 06 août 2015, précise que, sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours, suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation convenue....
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  • 20 novembre 2015
  • Actualités , Actualités législatives , Droit du Travail
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Loi FLORANGE

Le décret précise les conditions d’application de la loi. La loi du 29 mars 2014 impose aux entreprises ou groupes, comprenant au moins 1.000 salariés, qui envisagent de fermer un établissement et de mettre en œuvre des licenciements collectifs pour motif économique, de rechercher un rep...
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  • 13 octobre 2015
  • Actualités , Actualités législatives , Société
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Réduction du nombre des associés dans les SA

Annoncée par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance du 10 septembre 2015 vient de réduire à deux le nombre minimum d’associés pour constituer une société anonyme. Une exception demeure cependant pour les sociétés admises ...
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  • 7 octobre 2015
  • Actualités , Actualités législatives , Société
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Compte courant d’associé – Intérêts déductibles

Pour les exercices de 12 mois clos jusqu’au 31 octobre 2015, le taux des intérêts déductibles est fixé à 2,25 %....
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