Bail saisonnier et statut des baux commerciaux

Suivant les dispositions de l’article L.145-5 alinéa 4 du Code de Commerce, la location à caractère saisonnier est exclue du statut des baux ...
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Les clauses, qui excluent la responsabilité d’un cocontractant, peuvent-elles être écartées ?

Ces clauses sont devenues habituelles. Plusieurs dispositions du Code de la Consommation les réglementent. Mais dans les relations entre professionne...
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Admission au passif

Lorsqu’un créancier a été admis au passif de la procédure collective de son débiteur et que celui-ci, ultérieurement, fait l’objet d...
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Abus de l’égalité

Même s’il est inédit, l’arrêt que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a prononcé le 31 mars 2009, mérite d’être sou...
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Evaluation des droits sociaux

Lorsqu’un différend survient sur l’évaluation de parts sociales ou d’actions, l’on sait qu’en vertu de l’article...
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Devoir de mise en garde

Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour de Cassation vient de juger que le banquier n’est pas dispensé de son obligation de mise en garde à l...
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La Dissémination d’OGM ne peut être confidentielle

Depuis plusieurs années, l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés suscite d’importants débats.Par un arrêt important du 17 févri...
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Cautionnement et créances non déclarées

La loi du 26 juillet 2005, sur les procédures collectives, a supprimé la sanction de l’extinction des créances qui n’ont pas été déclarées ...
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La Diffusion du Football sur Internet et Vente Subordonnée

Il y a quelques années, les droits télévisuels du championnat de France de ligue 1 ont été concédés à Orange, à titre exclusif. D’autres op...
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Une nouvelle fin de non recevoir : l’interdiction de se contredire

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation vient implicitement de reconnaitre une nouvelle fin de non recevoir en consacrant le principe connu ...
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