- 13 novembre 2009
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Conséquence du non respect de l’obligation de mise en garde
Le banquier a une obligation de mise en garde à l’égard de ses emprunteurs profanes. Cette obligation existe également à l’égard des ...
- 6 novembre 2009
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Rupture d’une relation établie : Préavis
L’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce interdit toute rupture de relation commerciale sans le respect d’un préavis. Ce préavis est ...
- 6 octobre 2009
- Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
L’acte de signification d’un jugement doit mentionner le lieu de recours
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 10 septembre 2009, a enfin posé de manière claire que l’huissier de justice ...
- 21 septembre 2009
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Obligations d’information et résolution du contrat
L’obligation d’information est souvent présentée comme une obligation accessoire de l’obligation de délivrance. Il n’allait...
- 21 septembre 2009
- Actualités , Jurisprudence , Société
Dissolution pour cause de mésentente
A moins de dispositions conventionnelles particulières, la mésentente ne peut constituer une cause de dissolution de la société que si elle paraly...
- 10 septembre 2009
- Actualités , Jurisprudence , Pénal
Permis de conduire – perte totale de points – appréciation stricte du doute sérieux sur la légalité.- Ordonnance du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, du 25 août 2009
En matière d’annulation d’une décision de retrait d’un permis de conduire pour perte totale de points, il est constant que l&rsquo...
- 28 août 2009
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité à l’égard de l’organisme de crédit
La 1ère Chambre Civile, dans un arrêt du 09 juillet 2009, a rendu une décision intéressante en ce qui concerne le point de départ de la prescript...
- 31 juillet 2009
- Actualités , Commercial , Concurrence , Jurisprudence
LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE
Les clauses de non concurrence, en matière commerciale, sont d’un usage courant. Tout comme dans les contrats de travail, elles se sont imposé...
- 16 juillet 2009
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Créancier professionnel
La loi du 1er août 2003 a interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement qui serait manifestement disproportionné...
- 15 juillet 2009
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Lotissement – Cahier des charges
Les dispositions, qui sont contenues dans le cahier des charges d’un lotissement, qui définissent l’implantation des constructions ont-el...