Actualités Archives - Page 34 sur 37

Contrat de franchise

Le franchiseur peut-il transmettre ses contrats de franchise ? La question se pose le plus souvent en sens inverse, lorsque le franchisé veut transmettre à son successeur le contrat de franchise qui le lie au franchiseur. Les contrats de franchise sont toujours conclus en considération de la per...

Obligation d’information annuelle de la caution

L’article L.313-22 du Code Monétaire et Financier impose aux établissements de crédit de rappeler, tous les ans, aux cautions qui ont garanti le remboursement de leur concours, le montant en principal, intérêts, commissions et frais des sommes qui pourraient rester dues au 31 décembre de...

Conséquence du non respect de l’obligation de mise en garde

Le banquier a une obligation de mise en garde à l’égard de ses emprunteurs profanes. Cette obligation existe également à l’égard des cautions. Elle n’est pas cependant générale et absolue. Elle suppose que les engagements de l’emprunteur ou de la caution présentent un...

13 novembre 2009
Actualités , Actualités législatives , Procédure civile
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Propriété intellectuelle

Deux décrets du 09 octobre 2009 (2009-1204 & 2009-1205) clarifient enfin les règles de compétence en matière de propriété intellectuelle. Le décret 2009-1205 dresse la liste des Tribunaux qui seront désormais exclusivement compétents pour statuer sur les litiges en matière de proprié...

13 novembre 2009
Actualités , Actualités législatives , Commercial
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Accès aux crédits des petites et moyennes entreprises

La loi du 19 octobre 2009 (2009-1255) tente à favoriser l’accès aux droits des crédits. On relèvera plusieurs dispositions, dont celle qui modifie l’article L.313-12 du Code Monétaire et Financier. Désormais, l’établissement de crédit qui décide de réduire ou d’inte...

Rupture d’une relation établie : Préavis

L’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce interdit toute rupture de relation commerciale sans le respect d’un préavis. Ce préavis est déterminé en référence aux usages du commerce ou par des accords professionnels. La nature de cette responsabilité a été définie par la Cour d...

6 octobre 2009
Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
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L’acte de signification d’un jugement doit mentionner le lieu de recours

La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 10 septembre 2009, a enfin posé de manière claire que l’huissier de justice devait indiquer, de façon très apparente, le lieu de juridiction devant laquelle le recours devait être exercé. A défaut de cette mention, l&rsqu...

21 septembre 2009
Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
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Obligations d’information et résolution du contrat

L’obligation d’information est souvent présentée comme une obligation accessoire de l’obligation de délivrance. Il n’allait donc pas naturellement de soi que son inexécution puisse provoquer la résolution du contrat. Mais dans un arrêt du 28 mai 2009 (08-14421), la 1èr...

Dissolution pour cause de mésentente

A moins de dispositions conventionnelles particulières, la mésentente ne peut constituer une cause de dissolution de la société que si elle paralyse le fonctionnement de la société. L’on ajoutait souvent qu’une deuxième condition était nécessaire. Par ses effets, la mésentente ...

Permis de conduire – perte totale de points – appréciation stricte du doute sérieux sur la légalité.- Ordonnance du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, du 25 août 2009

En matière d’annulation d’une décision de retrait d’un permis de conduire pour perte totale de points, il est constant que l’administration doit apporter la preuve que les procès-verbaux des contraventions indiquent que le contrevenant est susceptible de perdre des points....