Déclaration de créance : la signature de la secrétaire d’un avocat n’est pas celle de l’avocat

Par un arrêt de la Chambre Commerciale du 17 février 2009, la Cour de Cassation a rappelé dans quelles conditions de forme une déclaration de créance devait être établie. Il convient, en effet, de rappeler que la déclaration de créance équivaut à une demande de justice. De ce fait, la per...
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